Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente précisent et complètent les dispositions du Code de la santé publique, du Code de la sécurité sociale, de la convention nationale thermale et ses avenants successifs.
Ces conditions s’appliquent entre la société des Thermes de Bourbonne-les-Bains (1 place des Bains 52400 BOURBONNE LES BAINS) et un curiste bénéficiant d’une prise en charge par un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire, directement et strictement au titre de cette cure et de ses prestations accessoires visées par l’article 11-2 de la convention nationale thermale. Une telle cure est dite cure conventionnée.
Tout autre prestation est soumise aux conditions de vente de droit commun (dont notamment le Code de la consommation) et aux conditions générales de vente disponibles auprès de l’établissement.
Article 1 – CONDITIONS D’ACCES A L’ETABLISSEMENT ET RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR
L'accès à l’établissement est soumis aux diverses contraintes et restrictions d'hygiène et/ou de sécurité conformément au Règlement de l’établissement, qui est affiché à l’accueil de l’établissement (tableau d’affichage). Le curiste sera donc tenu d’en prendre connaissance avant d’effectuer toute réservation et s’engagera donc à les respecter pendant la durée de son séjour. L’ensemble des curistes recevant à leur arrivée dans l’établissement l’ensemble des règles en matière d’hygiène et sécurité à respecter avant d’entrée en cure. Ils pourront également se référer à l’ensemble des points d’affichage présents dans les locaux afin d’accéder de manière permanente à ces mêmes informations.
Nous vous informons également que l’accès à l'établissement ne sera pas autorisé aux personnes présentant un état de propreté douteux, portant les signes d’une infection de la peau ou autre, ou ne répondant pas aux conditions d’hygiène déterminées par l'Agence Régionale de Santé (ARS) et autre autorité compétente.
Pour rappel, chaque curiste devra avant d’accéder à l’établissement thermal, prendre une douche dite de propreté conformément aux règles d’hygiène de l’établissement.
Ci-dessous quelques règles d’hygiène et sécurité qui ne pourront être dérogées au sein de l’établissement :
- Les affaires personnelles sont interdites au sein de la zone de soins (y compris le téléphone portable pour des raisons d’hygiène, de respect pour les autres usagers…). C’est pourquoi, chaque curiste devra entrer dans l’établissement avec des chaussures type « claquettes » afin d’éviter toute entrée de bactéries ou autre dans l’établissement.
- De même, les sacs personnels quel qu’ils soient, ne sont pas autorisés dans la zone de soins. De ce fait, chaque curiste devra utiliser le sac remis à l’entrée de la cure.
- Tout usage de linge ou serviette ou drap de bains personnel est interdit dans les zones de l’établissement. Des peignoirs et des serviettes seront mis à dispositions aux curistes (en nombre suffisant et conformément aux règlements aux règles de l’établissement) à leur arrivée pour leurs soins. Il est rappelé qu’il est formellement interdit de conserver les peignoirs et les serviettes de l’établissement pour des raisons personnelles. Tout constat de vol sera systématiquement adressé à la Police municipal de la ville de l’établissement.
- Pour le maillot de bain pour les hommes, il devra être de type « slip de bain » ou « shorty de bain » tandis que le maillot de bains pour les femmes devra être de type « monokini » ou « bikini ». Les tenues de bains devront être de couleur opaque. Si l’établissement fait état que la tenue n’est pas appropriée, il sera dans la possibilité de refuser l’entrée dans les zones de soins.
- Les combinaisons intégrales de bains ne sont pas autorisées.
- L’accès aux installations thermales est interdit à toute personne qui ne serait pas en tenue de cure (maillot de bain) à l’exception des membres du personnel et des entreprises intervenant au sein de l’établissement.
- Le port du bonnet de bain est obligatoire dans les bassins.
- Tout comportement ou propos indécents, toute attitude inconvenante peut conduire à une expulsion du Curiste qui reste redevable de l’intégralité des soins si la rupture de sa cure serait prononcée.
Article 2 - PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Le tarif d’une cure conventionnée correspond au tarif forfaitaire de responsabilité et au complément tarifaire et est défini par voie réglementaire. Les tarifs sont mentionnés en euros TTC.
Aucune cure ne peut débuter sans que le curiste ait préalablement et valablement justifié de sa prise en charge intégrale par un régime d’assurance maladie et de complémentaire santé pratiquant le tiers payant, ou acquitté l’intégralité de sa cure s’il ne peut justifier d’une prise en charge ou acquitter la part restant à sa charge en cas d’une prise en charge partielle.
Article 3 – ARRHES
La cure conventionnée est une série de soins thermaux prescrite par un médecin habilité à cet effet et dont le coût et la prise en charge sont réglementés par les caisses compétentes. L’accès à une cure conventionnée ne nécessite pas de réservation préalable mais est conditionné par les capacités d’accueil de l’établissement.
Le curiste peut choisir de réserver le jour de démarrage de sa cure et l’horaire de début de soins (sur toute la durée de la cure ou sur une partie de cette durée, selon l’établissement thermal choisi, dans la mesure des places disponibles sur les créneaux réservés).
Pour être prise en compte, la réservation doit alors être confirmée par le versement d’arrhes :
- pour les cures conventionnées : 85 €*
- pour une cure conventionnée avec programme complémentaire : 135 €.
* 0 € pour les assurés 100 % CSS (ex CMU-C ACS) sur justificatif.
Le curiste peut choisir de réaliser une cure conventionnée sans réservation préalable. Dans ce cas, il a le choix entre :
- se présenter à l’accueil de l’établissement de son choix et accepter la date et le créneau horaire proposés par l’établissement (sous réserve de places disponibles),
- solliciter auprès de l’établissement de son choix une date de démarrage de cure et un créneau horaire de soins. L’établissement confirmera, au plus tard 3 semaines avant la date souhaitée, la disponibilité des soins. La date et l'horaire de soins peuvent être plus ou moins éloignés de la demande initiale, selon la période souhaitée et les capacités d’accueil de l'établissement.
Afin de soigner au mieux les curistes et au regard de la recrudescence de patients qui ne se présentent pas aux soins sans prévenir l’établissement, la priorité est donnée aux réservations confirmées.
REMBOURSEMENT DES ARRHES
En cas d’annulation de la réservation jusqu’à 31 jours avant le début de la cure, les arrhes sont restituées après déduction de frais de dédit de 50 € par cure réservée et annulée. En cas d’annulation de la réservation moins de 30 jours inclus avant le début de la cure, aucun remboursement partiel ou intégral des arrhes n’est exigible. Les arrhes sont restituées intégralement dans les cas suivants :
- Cure annulée pour cause de décès du curiste, du conjoint, d’un parent au premier degré avec communication d’un certificat de décès.
- Cure annulée en raison du refus de prise en charge par l’organisme de sécurité sociale, après présentation d’un justificatif faisant état de ce refus.
- Cure annulée en raison d’un cas de force majeure.
- Cure annulée en raison d’un motif médical empêchant l’accomplissement de la cure dûment justifié par un certificat médical explicite et daté de moins de 15 jours avant la date officielle d’annulation.
Cas particulier de curistes bénéficiant d’une prise en charge à 100%, hors la CSS (victimes d’accidents de travail, bénéficiaires de l’article L.212-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre…) : remboursement intégral des arrhes de réservation sur présentation de justificatif de prise en charge à 100%. Un ordre de remboursement sera émis soit au 1er jour de cure, soit au moment de l’annulation de la réservation (des délais de traitement administratif sont à prévoir). Pour des raisons pratiques, le montant du complément tarifaire ou d’autres dépenses que le curiste souhaite engager (parking, programme complémentaire…) peuvent être déduits de cette somme.
Article 4 – ORGANISATION DE LA CURE
Les horaires : les horaires sont librement fixés par l’établissement qui essaie de satisfaire au mieux les demandes des curistes. Les horaires doivent être respectés afin de ne pas désorganiser les services. Les modifications d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement thermal et pour raison médicale.
Les soins non faits : lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait de l’établissement thermal, il s’efforcera de donner des soins de remplacement ou facturera les soins sur une base prorata temporis. Cette situation ne peut donner lieu à octroi de dommages et intérêts.
Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait du curiste, l’établissement thermal s’efforcera de fournir des soins de remplacement sans que l’administration de ces soins ne conduise à proroger la durée de la cure. Il n’est appliqué aucun abattement ou déduction si les soins non dispensés n’ont pas pu être remplacés hormis les circonstances visées à l’article 15-2 de la convention thermale.
Article 5 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL
La réservation et le suivi d’une cure thermale emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, respect scrupuleux des règlements intérieurs applicables (établissement thermal, piscine, spa thermal…), respect des règles applicables en matière de tenue vestimentaire et d’hygiène et plus généralement respect de toute consigne délivrée par un collaborateur de l’établissement thermal.
Tout comportement ou propos indécents, toute attitude inconvenante peut conduire à une expulsion du curiste qui reste redevable de l’intégralité des soins non suivis de son fait.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL
L’établissement thermal ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger à l’établissement.
L’établissement thermal ne peut recevoir en dépôt les effets personnels d’une certaine valeur appartenant à un curiste. De même, il ne pourrait être tenu pour responsable pour vol ou perte d’objets personnels. Nous rappelons à chaque curiste à titre d’illustration que les bijoux sont formellement interdits au sein de la zone des soins.
Il est de la seule responsabilité du curiste, de son médecin traitant et du médecin thermal de s’assurer que le curiste ne souffre d’aucune contre-indication au suivi ou à la poursuite de la cure conventionnée, avec ou sans assistance de l'établissement. Pour toute demande d’assistance, la station thermale doit être contactée avant la réservation pour confirmer la capacité d’accueil.
Conformément aux dispositions de l’article 1231-4 du Code civil, seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat, défini comme la dispense de soins conventionnés, peuvent être pris en compte.
Article 7 – RECLAMATION, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE
Toute réclamation doit être signalée par écrit le plus tôt possible auprès de l’établissement thermal concerné, afin qu’une solution, le cas échéant, puisse être apportée au problème posé.
Pour tout litige relevant du seul Code de la consommation, à l’exclusion des litiges portant sur un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante :
Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme – 113 route de Moliets – 40140 AZUR.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Article 8 - DONNEES PERSONNELLES
Données collectées : l’établissement collecte les données personnelles des clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d'un compte client sur le site internet. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, date de naissance, numéro de téléphone, numéro d’immatriculation, coordonnées des médecins. Les champs obligatoires pour enregistrer la réservation sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.
Finalités et destinataires des données : seule l’établissement, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, et sous-traitants sont destinataires des données personnelles des clients recueillies.
La collecte des données personnelles est réalisée pour les finalités suivantes :
- gestion de la cure (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement) et à l’élaboration d’études et de statistiques,
- envoi au client des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable (cases à cocher lors de la réservation).
Le client est également informé que son adresse mail sera communiquée aux administrateurs de l’enquête nationale de satisfaction sur les cures thermales (CNETh et Hygie Concept) réalisée en collaboration avec l’Assurance maladie.
Droits des personnes : la collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le client dispose des droits suivants : droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation, d'effacement et de portabilité des données fournies. Ces droits peuvent être exercés par mail à : rgpdthermesdebourbonnelesbains@gmail.com et par courrier à l'adresse : Thermes de Bourbonne-les-Bains, Responsable de la protection des données personnelles 1 place des Bains – 52400 BOURBONNE LES BAINS. Le client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Date mise à jour : 10/02/2025